MENTIONS LÉGALES - CGU - CGV

Editeur :

  • Société : GALERIE DES LYONS

  • Forme juridique : SASU Société par actions simplifiée à associé unique

  • RCS Paris B 338 047 525

  • Siège : 9 rue de Beaune, 75007 Paris, France

  • Capital : 160 000 €

  • SIRET : 338 047 525 000 39

  • TVA Intracommunautaire : FR 21 338 047 525

Directeur de Publication : Monsieur Benjamin des Lyons de Feuchin (06 83 85 12 73)
 

 

Hébergement

  • Société : OVH

  • Forme juridique : SAS au capital de 10 069 020 €

  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

  • TVA Intracommunautaire : FR 22 424 761 419

  • Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France​

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS

sur le site https://www.galerie-des-lyons.fr 

 

Version du 26/10/2019

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société GALERIE DES LYONS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°338 047 525, dont le siège social est situé au 9 rue de Beaune – 75007 Paris (ci-après désignée « GALERIE DES LYONS »), et ses clients consommateurs (ci-après désignés « l’Acheteur »).

Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat de l’Acheteur et plus généralement sur tout document émis par l’Acheteur.

La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est ouverte aux Acheteurs souhaitant se faire livrer en France métropolitaine.

 

Pour toutes commandes et demandes de livraison en dehors de la France métropolitaine, il vous sera nécessaire de contacter la société GALERIE DES LYONS SASU directement par courrier, Email ou téléphone.

Lors de la confirmation de sa commande sur le Site, l’Acheteur sera invité à accepter les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve de l’Acheteur à l’intégralité des dispositions des présentes CGV, aucune commande ne pourra être passée.

 

Toute commande effectuée par l’Acheteur, en sa qualité de consommateur, est réputée ne pas rentrer dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

 

1.         DEFINITIONS

  • Acheteur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, ayant créé un Compte et accepté les présentes CGV.

  • Artisan : désigne toute personne physique ou morale disposant d’un savoir-faire artisanal de qualité réalisant les Produits proposés sur le Site.

  • Compte : désigne le compte créé par l’Acheteur via le Site de GALERIE DES LYONS.

  • Commande : désigne les Produits commandés par l’Acheteur

  • Données à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.

  • Produit : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente par GALERIE DES LYONS.

  • Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par GALERIE DES LYONS pour le Produit visé, auquel peuvent s’ajouter différents frais tels que les frais de livraison.

  • Site : désigne le site internet de la GALERIE DES LYONS disponible à l’adresse https://www.galerie-des-lyons.fr/.

  • GALERIE DES LYONS : désigne la société GALERIE DES LYONS, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°338 047 525, dont le siège social est situé au 9 rue de Beaune – 75007 Paris.

  • Utilisateur : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, client ou non de GALERIE DES LYONS.

 

2.         OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par la GALERIE DES LYONS à l’Acheteur.

Elles sont communiquées à l’Acheteur lors de la validation de sa commande et sont librement accessibles à tout utilisateur du Site.

Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à l’Acheteur dès leur acceptation.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.

 

GALERIE DES LYONS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV.

 

GALERIE DES LYONS mettra à disposition de l’Acheteur la dernière version des CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si l’Acheteur lui en fait la demande.

 

3.         COMPTE CLIENT

Tout Acheteur souhaitant passer commande sur le Site doit disposer d’un Compte.

 

Afin d’ouvrir un Compte sur le Site, l’Acheteur fournira certaines informations (nom, prénom, société, adresse postale et email etc.) et devra choisir un mot de passe.

 

L’Acheteur recevra une confirmation par courriel de GALERIE DES LYONS contenant l’identifiant (adresse email de l’Acheteur) et le mot de passe confidentiel.

 

Le mot de passe de l’Acheteur est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.

 

Toute action et/ou connexion et/ou commande réalisée et/ou passée avec ce mot de passe est réputée être réalisée par l’Acheteur. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur doit en aviser GALERIE DES LYONS sans délai, et accomplir la procédure de modification de mot de passe proposée sur le Site.

 

 

 

4.         COMMANDE

4.1 Commande passée par l’Acheteur

Toute commande doit être effectuée par l’Acheteur sur le Site.

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur ajoute à son panier d’achat les Produits qu’il souhaite commander.

En cliquant sur l’icône « VOTRE PANIER », un récapitulatif de sa commande ainsi que le prix hors taxe du Produit qu’il souhaite commander apparaîtra à l’écran.

L’Acheteur pourra estimer les frais de port en désignant le pays et le code postal dans lequel il souhaite être livré et obtenir les informations relatives à la livraison de sa commande.

En fonction du Pays désigné et du code postal indiqué, plusieurs options de livraison lui seront offertes.

L’Acheteur choisira alors le mode de livraison qu’il désire et en fonction de ce choix, le prix toute taxe comprise apparaîtra à l’écran.

Le Client choisira alors le mode de livraison qu’il désire et en fonction de ce choix, le prix toute taxe comprise apparaîtra à l’écran.

Après avoir cliqué sur l’icône « CHOISISSEZ VOTRE MOYEN DE PAIEMENT »

Pour passer sa commande, l’Acheteur sera invité à s’identifier s’il ne l’a pas fait préalablement ou, s’il ne dispose pas d’ores et déjà d’un Compte, d’en créer un.

Après s’être identifié, l’Acheteur aura la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de celle de facturation.

Il choisira ensuite le mode de paiement qu’il désire et un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran.

L’Acheteur sera alors invité à consulter les présentes CGV et à les accepter en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

La commande ne pourra être validée qu’à condition d’avoir accepté les présentes CGV.

L’Acheteur devra ensuite procéder au règlement de sa commande puis cliquer sur l’icône de validation pour finaliser sa commande.

Le "clic de validation", constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Tout clic de validation constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause.

Dès lors que la commande est terminée, GALERIE DES LYONS adresse par courriel à l’Acheteur un récapitulatif de sa commande et sa facture. Ce courriel vaut accusé de réception de la commande par GALERIE DES LYONS et constitue le point de départ des délais indiqués sur le site.

4.2 Refus de Commande

La société GALERIE DES LYONS se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de (critères non-cumulatifs):

  • Dépassement des plafonds de commande indiqués ;

  • Litige existant avec l’Acheteur ;

  • Non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par l’Acheteur ;

  • Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;

  • Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

 

5.         PRODUITS

5.1 Information sur les produits

Les renseignements portés sur les catalogues et supports électroniques divers (documentation électronique, catalogue interactif, Site, newsletter, avis de la direction, notices et documents publicitaires) sont les plus fidèles possibles mais ne sont donnés qu´à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

 

Les photographies illustrant les Produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, la responsabilité de GALERIE DES LYONS ne pourra en aucun cas être engagée si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites.

GALERIES DES LYONS tient particulièrement à rappeler à ses clients que tous les Produits proposés sur le Site sont fabriqués par des Artisans à la main et que certains de ces Produits peuvent être réalisés sur mesure.

Aussi, chaque Produit est unique et ne peut être identique aux visuels présentés sur le Site.

GALERIES DES LYONS fait ses meilleurs efforts pour fournir une description des caractéristiques de chaque Produits et des modifications mineures à prévoir du fait de la fabrication artisanale des Produits.

 

5.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé par l’Acheteur, GALERIE DES LYONS en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais et lui indiquera le délai dans lequel le Produit indisponible devrait être à nouveau réalisé par l’Artisan.

L’Acheteur aura alors la possibilité d'annuler la commande du Produit indisponible et demander le remboursement de la somme versée lors de cette commande, lequel devra intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant son versement.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par GALERIE DES LYONS, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6.         PRIX ET FACTURATION

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent, sauf stipulation contraire toutes taxes comprises (ci-après désigné « TTC »).

Si l’Acheteur ne fournit pas de numéro de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après désigné « TVA ») intracommunautaire, la TVA est facturée par GALERIE DES LYONS selon les dispositions fiscales en vigueur au jour de la facturation. Etant précisé que la TVA applicable est celle du pays de livraison du Produit.

Les prix sont modifiables à tout moment par GALERIE DES LYONS.

Le prix garanti à l’Acheteur est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de livraison, qui seront facturés en supplément et indiqués dans la confirmation de commande et facture adressées à l’Acheteur.

Ils ne comprennent également pas tout autre frais en sus (emballages spéciaux, emballage cadeaux etc.).

Une fois la commande validée, GALERIE DES LYONS adressera à l’Acheteur une facture relative à sa commande par voie électronique à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

7.         MODES DE PAIEMENT

La passation de la commande implique son règlement par l’Acheteur.

Le paiement de la totalité du Prix devra être réalisé lors de la commande.

Les modes de règlement acceptés par GALERIES DES LYONS sont les suivants :

  • En ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau ;

  • Virement bancaire.

 

Le règlement de la commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par GALERIE DES LYONS à l’Acheteur.

Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la commande. Etant précisé qu’en cas de livraison fractionnée de la commande, le montant de la commande sera intégralement débité lors sa validation.

8.         LIVRAISON

8.1 Dispositions générales

La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La livraison des Produits n’interviendra qu’en France métropolitaine ou par retrait en boutique de la commande.

En cas de dépassement du délai indiqué, ou, à défaut de délai indiqué, au-delà de 30 jours après la conclusion de la commande, l’Acheteur pourra résoudre le contrat de vente avec GALERIE DES LYONS dans les conditions prévues à l’article L.138-2 du Code de la consommation si, après demande écrite de l’Acheteur adressée par courriel à GALERIE DES LYONS à l’adresse LB@galerie-des-lyons.fr, celle-ci n’a pas livré le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’Acheteur pourrait immédiatement résoudre le contrat si GALERIE DES LYONS venait à refuser de livrer le bien ou si elle n’exécutait pas son obligation de livraison du bien dans le délai supplémentaire raisonnable et que la date ou le délai indiqué constitue une condition essentielle du contrat ayant été portée à la connaissance de GALERIE DES LYONS lors de la commande.

En cas de résolution de contrat, GALERIE DES LYONS remboursera les Produits non livrés et frais afférents à l’Acheteur dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de résolution dudit contrat.

Quel que soit le mode de livraison choisi par l’Acheteur, il lui appartient de vérifier lors de la livraison le Produit commandé et notamment la quantité, la qualité, le poids, les dimensions, le contenu, la conformité et l'état du Produit.

S'il constate des anomalies, il doit émettre, lors de la livraison au livreur, des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts constatés. Ces réserves devront également être adressées, avec mention du numéro de commande, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, sous peine de forclusion. Une copie de ce courrier accompagné du numéro de commande et de la facture devra être adressée à GALERIE DES LYONS le jour même par courriel à l’adresse LB@galerie-des-lyons.fr.

A défaut de réserve exprimée dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme.

L’Acheteur doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison du Produit livré. En cas d'erreur sur le Produit, l’Acheteur pourra retourner le Produit concerné selon les modalités et conditions décrites dans l’article 13.

8.1 Livraison en France métropolitaine

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée en France métropolitaine par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé à GALERIE DES LYONS du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et lui sont communiqués lors du choix du mode de livraison de sa commande.

Le bordereau de livraison du transporteur, signé par l’Acheteur, constituera la preuve de la livraison du Produit.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par GALERIE DES LYONS, les Produits en stock sont expédiés dans les sept (7) jours suivant la date d’enregistrement de la commande, indiquée sur l’email récapitulatif de la commande adressé à l’Acheteur.

Dans le cas dans lequel le Produit ne serait pas en stock, GALERIES DES LYONS informera l’Acheteur du délai dans lequel le Produit devrait être expédié, étant précisé que certains Produits nécessitent un temps de réalisation de plusieurs semaines par les Artisans.

Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’Acheteur dès remise de la marchandise au transporteur étant toutefois précisé que GALERIE DES LYONS.

 

8.2 Retrait boutique

Lorsque l’Acheteur a sélectionné l’option « Livraison en boutique », il bénéficie d’une livraison gratuite dans la boutique GALERIE DES LYONS.

GALERIE DES LYONS informera l’Acheteur par courriel, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, de la disponibilité de sa commande en boutique.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncés par GALERIE DES LYONS, les Produits en stock sont disponibles en boutique dans les 48 (quarante huit) heures suivant la date d’enregistrement de la commande, indiquée sur l’email récapitulatif de la commande adressé à l’Acheteur.

Dans le cas dans lequel le Produit ne serait pas en stock, GALERIES DES LYONS informera l’Acheteur du délai dans lequel le Produit devrait être disponible en boutique, étant précisé que certains Produits nécessitent un temps de réalisation de plusieurs semaines par l’Artisan.

L’Acheteur disposera d’un délai de 15 (quinze) jours pour récupérer sa commande.

Pour retirer sa commande, l’Acheteur devra présenter sa pièce d’identité et la confirmation de la commande.

9.         RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété du Produit n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix.

En cas de défaut ou de retard de paiement du prix, GALERIE DES LYONS se réserve le droit de revendiquer la restitution du Produit livré.

L’Acheteur s’engage à restituer le Produit livré dont le paiement fait défaut, à sa charge, à première demande de GALERIE DES LYONS.

10.       GARANTIES

10.1 Garantie commerciale

Les Produits sont déclarés conformes aux différentes normes européennes en vigueur par les fabricants.

 

Les garanties sur les marchandises vendues par GALERIE DES LYONS sont celles données par les fabricants desdites marchandises. Elles sont transmises à l’Acheteur avec le Produit lors de sa livraison.

10.2 Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie commerciale, GALERIE DES LYONS garantit l’Acheteur contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception du Produit, à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur en application des articles 1641 et suivants du Code civil (ci-dessous reproduits).

L’action en garantie des vices cachés devra être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, oui qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil :

«  … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts ».

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».

 

10.3 Garantie légale de conformité

GALERIE DES LYONS est également garante, à l’égard de l’Acheteur, de la conformité des Produits lui permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité en vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-dessous reproduits).

GALERIES DES LYONS tient à rappeler à l’Acheteur que tous les Produits proposés sur le Site sont fabriqués par des Artisans à la main et que certains de ces Produits peuvent être réalisés sur mesure.

Aussi, chaque Produit est unique et ne peut être identique aux visuels présentés sur le Site et pourrait présenter, du fait de leur fabrication artisanale, des nuances de teintes, de finitions, de dimensions etc. par rapport aux visuels présentés sur le Site.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de délivrance du Produit pour formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité. Il devra adresser cette demande écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception à GALERIE DES LYONS.

L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité si le défaut intervient dans les six mois suivant la délivrance du bien.

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

 

Article L.217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

 

11.       DEFAUT DE SECURITE DU PRODUIT

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

12.       SUSPENSION – RESOLUTION

En cas de non-respect par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut total ou partiel de paiement à échéance, GALERIE DES LYONS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison du Produit au titre de la commande exécutée ou en cours d’exécution et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et ce sans préjudice de l’exercice de ses droits de recours éventuels.

De plus, si quarante-huit heures après une mise en demeure par voie recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec l’Acheteur pourront être résiliés de plein droit sans versement d´indemnité à l’Acheteur par GALERIE DES LYONS, qui pourra demander, notamment en référé, la restitution des marchandises.

Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que GALERIE DES LYONS n’opte pas pour la résolution des accords, toutes les créances non échues de GALERIE DES LYONS deviendront immédiatement exigibles et l’Acheteur sera tenu de restituer immédiatement les marchandises restées impayées. Le fait pour GALERIE DES LYONS de ne pas se prévaloir d'un manquement contractuel de l’Acheteur ne signifie pas renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

13.       DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur peut retourner le Produit livré dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de celui-ci et en demander le remboursement à GALERIE DES LYONS, étant précisé que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Etant précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas à tout Produit réalisé sur demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés selon les exigences de l’Acheteur.

Les frais supplémentaires d’envoi du Produit retourné, lorsque l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par GALERIE DES LYONS ou du mode de livraison le moins onéreux proposé par GALERIE DES LYONS, resteront à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera fait dans les 14 jours suivant la réception du Produit retourné, selon le mode de règlement initial de la commande.

Afin d’exercer son droit de rétractation, l’Acheteur devra adresser à GALERIE DES LYONS à l’adresse LB@galerie-des-lyons.fr le formulaire de rétractation qui se trouve sur le Site de GALERIE DES LYONS à l’adresse suivante : lien vers le Formulaire de rétractation.

GALERIE DES LYONS lui adressera les modalités pratiques de retour du Produit.

Tout Produit retourné doit être dans son état d’origine : neuf, non utilisé, non câblé, non sali, avec la notice d’utilisation et l’emballage d’origine, dans un état de revente, le tout sans équivoque.

Il est rappelé à cet égard que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du Produit, pourra être engagée à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Etant précisé que selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur aurait pu effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

14.       RESPONSABILITE

L’ensemble des Produits proposés par GALERIE DES LYONS doivent être utilisés conformément à leur notice d’utilisation et en prenant toutes les précautions qui sont nécessaires.

L’Acheteur assume la responsabilité du choix du Produit qu’il décide de commander. Par conséquent, GALERIE DES LYONS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation du Produit avec l’usage qui en est fait.

GALERIE DES LYONS ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de l’utilisation d’un Produit d’une manière non-conforme à sa notice d’utilisation.

En dehors des cas évoqués précédemment, la responsabilité de GALERIE DES LYONS ne pourra être engagée si GALERIE DES LYONS démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution des présentes conditions générales de vente ou de la commande est imputable soit à l’Acheteur soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

15.       FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les évènements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pas pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pas pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme des cas de force majeure ou cas fortuits le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Acheteurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présents CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

 

16.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de GALERIE DES LYONS et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels GALERIE DES LYONS dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de GALERIE DES LYONS, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels GALERIE DES LYONS dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels GALERIE DES LYONS dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

GALERIE DES LYONS se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

17.       DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Au cours de sa commande, l’Acheteur peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

GALERIE DES LYONS s’applique à respecter les informations soumises par l’Acheteur dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : https://www.galerie-des-lyons.fr/protection-des-donnees-personnelles.

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18.       MEDIATION

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service clientèle de GALERIE DES LYONS au 06.83.85.12.73 du mardi au samedi, sauf jour férié ou chômé, de 11h00 à 13h et de 14h à 19h00 ou par courrier électronique à l’adresse électronique LB@galerie-des-lyons.fr.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à GALERIE DES LYONS à un organisme de médiation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19.       NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles GALERIE DES LYONS et l’Acheteur resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, GALERIE DES LYONS et l’Acheteur s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

20.       NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visées dans les présentes CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission, de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

21.       TITRE

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre GALERIE DES LYONS et l’Acheteur, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

22.       LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et la commande sont régies dans leur intégralité par la loi française.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales de vente fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

 

Tout litige qui surviendrait entre les parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Paris.

Les Présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.